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Qui peut bénéficier du crédit d'impôt sur la formation des dirigeants d'entreprise ?
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société)
Les entreprises qui ne payent pas d’impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur).
Plus concrètement, ce dispositif s’applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :
- Entrepreneur individuel
- Gérant de société
- Président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment)
- Administrateur
- Directeur général ou membre de sociétés par actions.
Comment calculer le montant de ce crédit d’impôt ?
Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :
- Le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise)
- Par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Le montant du crédit d'impôt est doublé pour les entreprises
- Dont l’effectif salarié est inférieur à 10
- Et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2M€.
Quelles sont les formations éligibles ?
Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.
Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations techniques spécifiques.
Comment demander votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation. Vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d’impôt. Cette fiche n’a toutefois pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration de résultat, y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt, et reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PROdans la cas prévue à cet effet.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-formation-dirigeants-chef-entreprise
